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Parrainage

Cher client, félicitations !

Vous avez décidé de faire connaître votre satisfaction auprès de l’un de vos contacts en lui recommandant les services du réseau AussiTauxPrêt et nous vous en remercions.

Comme vous le savez, nous mettons un point d’honneur à rendre à nos clients les meilleurs services possibles, en négociant pour eux les meilleures offres de financements, mais également en les informant de la manière la plus complète possible.

C’est à ce titre que nous souhaitons attirer votre attention sur la qualification juridique de votre parrainage.

Il s’agit en effet d’un courtage, c’est-à-dire une opération consistant, contre rémunération, à mettre en relation deux personnes qui désirent contracter, sans participer à la conclusion de ce contrat. Le courtier met simplement en relation.

Comme vous le savez, le réseau AussiTauxPrêt exerce dans un domaine très réglementé, celui des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), régi par le Code Monétaire et Financier (CMF).

L’article L519-1 du CMF énonce que « L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 ».

L’Article R519-1 du CMF précise à ce titre que « Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. »

Les IOBSP doivent, pour exercer leurs fonctions de manière conforme à la législation et sous peine de sanctions disciplinaires et/ou pénales, répondre à de nombreux critères de qualification, d’honorabilité et de formation et être immatriculés auprès d’une autorité administrative, l’ORIAS.

En votre qualité de parrain, courtier au sens juridique, vous n’êtes pas concerné par cette obligation d’immatriculation, votre intervention étant encadrée par les dispositions de l’article R519-2 du CMF, qui précise :

« (…)Ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :

…/…

2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer (…) un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par (…) un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à (…) un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ; »

Aux termes de cet article, en parrainant votre contact et en lui recommandant nos services, vous devenez donc indicateur de crédit et devez donc soigneusement, sous peine d’engager votre responsabilité, éviter de « solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Nous prenons donc le relai et entrerons rapidement en contact avec votre filleul, en faisant valoir votre recommandation.

Nous connaissons la valeur de votre parrainage et nous vous offrons, en contrepartie de cette marque de confiance, sous la double condition de la conclusion effective du contrat avec votre filleul et d’obtention du crédit par notre intermédiaire, un chèque cadeau d’une valeur de 150€ en rémunération de cette indication.

Ce chèque vous sera envoyé à l’adresse que vous nous indiquerez ci-après dès que les fonds prêtés seront effectivement versés (conditions de l’article L519-6 du CMF) et que les factures correspondantes émises par AussiTauxPrêt seront acquittées.

Afin de nous permettre de nous rapprocher au plus tôt de votre filleul en votre nom, nous vous remercions de bien vouloir remplir ce formulaire.


presentation-plaquette Pour en savoir plus sur notre métier, téléchargez notre plaquette

NOTRE PROPOSITION :

PROFIL SOUHAITÉ :

Motivé, autonome, rigoureux, le goût du challenge, vous avez la fibre du service client et un bon sens relationnel :
demander à revoir mes emprunts et creditsRejoignez-nous ! Vous intégrerez une société dynamique, ambitieuse, en fort développement.
Statut proposé : entrepreneur.

Si vous vous retrouvez dans ce profil,
merci de nous transmettre votre candidature à :
recrutement@aussitauxpret.com
en précisant la réf. MPI/BW

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